Cadre légal et réglementaire du bilan de compétences

Le bilan de compétences est un dispositif encadré par les articles L6313-4 et R6313-4 à R6313-8 du Code du travail. Il a pour objet de permettre au bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Le bilan de compétences se déroule en trois phases réglementaires :

• une phase préliminaire visant à analyser la demande, le besoin et définir les modalités du bilan ;

• une phase d’investigation permettant d’explorer le profil, les ressources, les motivations et les pistes professionnelles ;

• une phase de conclusion donnant lieu à la remise d’un document de synthèse confidentiel. 

Conformément à l’article L6313-4 du Code du travail, le bilan de compétences est réalisé dans le respect :

• du consentement libre et éclairé du bénéficiaire ;

• de la confidentialité absolue des échanges et résultats ;

• de la propriété exclusive du document de synthèse par le bénéficiaire ;

• d’une posture de neutralité, bienveillance et respect de l’autonomie de la personne ;

• d’un accompagnement individualisé réalisé dans le seul intérêt du bénéficiaire.